1 - Définitions et acceptations des conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes, définissent les droits et obligations du vendeur, d'une part, le site de vente en ligne LOCOVAP exploité par la société ECLOA situé au 17 rue Océane 44800 Saint Herblain, inscrite au Registre du Commerce de Nantes sous le numéro 91840834500018 et de l'acheteur , toute personne physique ou morale, capable juridiquement de passer une commande et d'en honorer le paiement auprès du vendeur.
Les conditions générales de vente s'entendent acceptées tacitement par le vendeur et l'acheteur. Celles-ci s'appliquent au territoire métropolitain incluant la Corse.
Les conditions générales de ventes définies ici, prévalent sur d’autres conditions générales de vente n’ayant pas été approuvées par le site LOCOVAP.
2 - Commande
Afin de passer une commande l’acheteur devra respecter la procédure définie par le site de vente en ligne de la société LOCOVAP.
Il devra en outre :
- Ouvrir un compte client. - Remplir le « panier » faisant office de bon de commande - Bien vérifier l’exactitude des éléments de la commande et corriger le cas échéant. - Valider sa commande en prenant compte du montant de celle-ci au tarif TTC. (Toutes Taxes Comprises) - Confirmer son paiement via le serveur en ligne en respectant bien la procédure induite.
A réception du paiement, la commande est considérée comme acceptée par les deux parties. Celle-ci est honorée dans la limite des stocks disponibles et l’acheteur sera averti rapidement de l’impossibilité de lui livrer la totalité de son achat. Seuls les produits livrés sont facturés et donne droit à un avoir en cas d’impossibilité de livraison.
La livraison a lieu expressément à l’adresse renseignée par l’acheteur.
La société LOCOVAP se réserve le droit de refuser une commande qu’elle juge anormale ou émanant d’un client avec lequel un précédent litige ne serait pas réglé.
3 - Livraison
La livraison de la commande de l’acheteur est effectuée dans les délais annoncés sur le site de vente en ligne du vendeur. Ces délais s’entendent en jours ouvrés et restent des délais moyens constatés par le vendeur.
L’adresse de livraison est celle renseignée par l’acheteur. Elle doit se situer sur le territoire national, à savoir la métropole ou en Corse.
L’acheteur reste seul responsable en cas de défaut sur les éléments renseignés pour la livraison.
Les frais de livraison sont pris en charge par l’acheteur ou le vendeur selon le montant de la commande et du montant du Franco de port stipulé sur le site de vente en ligne.
L’acheteur s’engage à vérifier à réception la conformité de sa commande. Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 48H suivant la date de livraison mentionnée par le transporteur. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra faire valoir sa réclamation auprès du vendeur.
Il appartient à l’acheteur d’émettre les réserves légales de non-conformité auprès du transporteur sous peine d’une non prise en charge de la réclamation par le vendeur.
Le retard de livraison impliquant le vendeur ne stipule pas l’annulation de la commande, celui-ci informera l’acheteur, qui pourra s’il le souhaite, annuler sa commande et exiger son remboursement lorsque celle-ci n’a pas encore était expédiée.
Dans le cas d’une commande déjà expédiée, l’acheteur peut annuler sa commande et devra refuser sa livraison lors du passage du transporteur ou, s’il a déjà accepté la livraison, il devra retourner dans un délai de 15 jours ouvrables le colis non ouvert et en parfait état.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être exiger par l’acheteur dans le cadre d’un retard de livraison dû au transporteur.
4 - Prix et paiement des produits
Les produits commercialisés sur le site de vente sont compris TTC (Toutes Taxes Comprises). La devise exclusive est l’Euro. Le règlement de la commande s’effectue par les moyens traditionnels constatés sur les échanges commerciaux en ligne (Carte bancaire, virement, PayPal…)
Le paiement de la commande entraine l’acceptation de celle-ci et de son expédition par l’acheteur.
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant au terminal de paiement électronique sécurisé les informations relatives à sa carte de paiement, l’acheteur autorise le vendeur à débiter le montant Toutes Taxes comprises de la commande.
Dans le cas d’une impossibilité de débit de la carte de paiement, la commande serait immédiatement bloquée et annulée par le vendeur.
5 - Rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires suivant la livraison de sa commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
En cas de rétractation, l’acheteur doit retourner dans un délai de 15 jours le colis contenant sa commande dans son état d’origine. Le colis ne doit pas avoir été ouvert sous peine de refus du remboursement par le vendeur.
Le retour est à effectuer à l’adresse suivante :
SAS ECLOA
17 rue Océane
44800 Saint Herblain
6 - Garanties
Les produits proposés sont conformes à la législation française.
Leur durée de garantie est consultable sur chaque fiche produit disponible sue le site de vente en ligne.
7 – Responsabilités
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité de produits notamment dû à une rupture de stock, d’un cas de force majeur, d’une non-exécution de livraison par le transporteur.
Le vendeur rappelle que le passage des commandes de ses produits est interdit aux mineurs et qu’en cas de falsification sur l’âge de l’acheteur, il ne peut être tenu pour responsable.
Dans le cas ou des liens de renvoi contenus sur le site de vente renverraient sur des contenus illicites, le vendeur ne saurait être tenu responsable. De même, tous liens renvoyant sur la page d’accueil de ce site, doit avoir été expressément demandé par écrit au vendeur.
8 - Propriétés intellectuelles
L’ensemble des éléments contenu sur ce site de vente en ligne reste la propriété exclusive de la société LOCOVAP. Toutes reproductions, même partielles, qu’elles soient informatiques, graphiques ou sonores, sont interdites sans l’accord express de LOCOVAP.
Toutefois, l’utilisation à titre privatif est tolérée dans le cadre de recherche d’informations.
Tout contrevenant s’expose à des poursuites devant les tribunaux compétents au titre de la propriété intellectuelle.
9 - Données à caractère personnel et utilisation des cookies
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait ou de modifications aux informations collectées par LOCOVAP, notamment au moment de la création de son compte client. L’acheteur est avisé de l’utilisation de cookies permettant la collecte de ses informations privées.
Toutes demandes doivent être adressées par courrier exclusivement à l’adresse suivante :
SAS ECLOA
17 rue Océane
44800 Saint Herblain
Le fichier client du site de vente en ligne LOCOVAP et le traitement automatisé qui en découle, y compris l’utilisation des adresses électroniques, sont enregistrés à la CNIL.
10 - Utilisation des E-liquides
L’accès au site est réservé aux personnes majeures, l’acceptation des présentes conditions générales de vente induit que l’acheteur ait 18 ans révolus.
11 – Mentions obligatoires
Concernant la protection de l’acheteur, le site LOCOVAP applique la règlementation dans l’application des articles L217-15 du code de la consommation et des articles qui en sont induits, L217-4, L217-5, L217-12, L217-16.
Ces articles sont consultables librement sur le site officiel du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr